From 869a0fb7c9c573934dca6ff52d527bb37ad20e79 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL486=20=E2=80=94=20art.=208=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'article 8 ter. L'alinéa 11 de cet article 8 ter crée une infraction pour les opérateurs de messageries chiffrées qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d'avoir accès au contenu intelligible des conversations. Cette disposition pose un problème technique puisqu'elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner accès aux données sur le même modèle qu'avec les opérateurs d'importance vitale. Pour les opérateurs téléphoniques, le chiffrement des données s'opère entre le terminal et l'infrastructure de l'opérateur, leur permettant d'ores et déjà un accès, facilitant ainsi la transmission des communications aux services de renseignement. Or, pour ce qui est du chiffrement sur les messageries qui fonctionnent avec une connexion internet (WhatsApp, Telegram, Signal), il se fait directement sur le téléphone de l'utilisateur. Les opérateurs n'ont pas accès aux opérations de chiffrement ou de déchiffrement et à leurs clefs. Cet article créer alors une infraction pour les opérateurs de ces messageries chiffrées, refusant de voir l'impossibilité technique. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000486.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Sandra Regol Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08-ter.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08-ter.md b/articles/article-08-ter.md index c159ff3..1bab7e0 100644 --- a/articles/article-08-ter.md +++ b/articles/article-08-ter.md @@ -20,7 +20,7 @@ iv. Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 821‑4, sur leur b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : -« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. » ; +« Elles ne peuvent exciper d'arguments contractuels qui y feraient obstacle. »; 2° L'article L. 871‑3 est abrogé ;