diff --git a/articles/article-add-36.md b/articles/article-add-36.md new file mode 100644 index 0000000..f2a2c2b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-36.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 36) + +L'article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. » +