From 8cde68ed5a9251ceea87669e8ab52ba5116d2cd2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20923=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 28 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions faisant référence à la procédure d'urgence, introduite au Sénat, assimilable à la procédure de référé détention déjà existante, qui permettait à la chambre de l'instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d'office, en raison de l'expiration des délais légaux imposés à l'autorité judicaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ; dispositions supprimées par la commission des lois. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000923.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..10f1fe7 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -54,8 +54,6 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; -– sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf dans le cas prévu à la dernière phrase du troisième alinéa. Dans ce cas, la cour, saisie par tout moyen, dispose d'un délai de huit heures pour se prononcer. » ; - 3° bis À l'article 148‑4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ; 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié :