From 8debe65abd8d6ec335eda99bc41fa8f61930ee99 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvain Berrios Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20945=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article rendus caducs par la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée en commission, qui apparaissait contraire au principe constitutionnel de présomption d'innocence. Par ailleurs l'alinéa 3 apparaît disproportionné en établissant que toute opération impliquant l'usage d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation ou l'emploi de méthodes similaires d'opacification est présumée frauduleuse. Si il est vrai que les trafiquants utilisent ces méthodes dans le cadre de leur activité criminelle, toutes les opérations de ce type ne sont pas liées au blanchiment d'argent, et peuvent manifester d'un besoin légitime de confidentialité (lanceur d'alerte, dissidents politiques dans un régime illibéral, journalistes). Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000945.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-04.md | 6 ------ 1 file changed, 6 deletions(-) diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index 5516106..906787e 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,11 +1,5 @@ # Article 4 -I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : - -« Peuvent également être présumés tels les biens ou les revenus ayant fait l'objet d'une réquisition dans les conditions prévues à l'article 60‑1‑1 A du code de procédure pénale et pour lesquels la personne requise s'est abstenue de répondre, n'a pas répondu selon les formes exigées ou a apporté une réponse insuffisante. - -« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. » - II. – (Supprimé) III. – Le code des douanes est ainsi modifié :