From 03f819ac9db61c759940eaa642ec9c1e3c9e3c19 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Sat, 1 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL403=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l'une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en lien avec l'une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à harmoniser la procédure judiciaire de fermeture des établissements avec la procédure de fermeture administrative prévue par la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000403.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 561d766..b230275 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -32,6 +32,8 @@ b) La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 132‑5 est complé I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la santé publique sont abrogés. +I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public » sont remplacés par les mots : « local commercial, établissement, lieu ouvert au public ou utilisé par le public ainsi que leurs annexes » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositions sont également applicables en cas de poursuite pour l'une des infractions visées par les articles 321‑1, 321‑2 et 324‑1 à 324‑6‑1 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en lien avec l'une des infractions visées par le premier alinéa du présent article. » » + II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :