From 93df6292cda0c64e70e8671551bb0437ca6f8f2d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Oc=C3=A9ane=20Godard?= Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL194=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou des appels interjetés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les informations communiquées aux maires aux seuls jugements devenus définitifs. Si cette information des maires peut se justifier, elle ne doit pas s'étendre aux décisions de classement sans suite ou aux poursuites engagées, au risque de porter atteinte au principe de la présomption d'innocence. Les classements sans suite ou les poursuites engagées concernent des personnes qui doivent bénéficier de ce principe cardinal de la justice. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Retiré | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000194.xml Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Mickaël Bouloux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 561d766..88e49c6 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,7 +8,7 @@ I bis (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal. +« Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal. « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermetures administratives prises en vertu de l'article 324‑6‑2 du même code. » ;