From 947704b4e0da1921db2ced419d3b92ccf093975a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=201013=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'article 330‑1 est complété par un alinéa » les mots : « Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la mention : « Art. L. 330‑1‑1. – ». III. – En conséquence, au début du même alinéa 3, supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier 2026 ». IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tiers à effectuer une modification des informations » les mots : « professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées ». V. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte plusieurs précisions : - il fait référence à l'article du code de sécurité intérieure relatif aux enquêtes administratives ; - il précise la notion des tiers habilités à modifier le SIV. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N001013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index df6c77c..ca98b6e 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -50,7 +50,7 @@ I quater (nouveau). – L'article 706‑33 du code de procédure pénale est ain II. – (Non modifié) Le code de la route est ainsi modifié : -1° A L'article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2026, l'habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative. » +1° A Après l'article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ainsi rédigé : Art. L. 330‑1‑1. – «, l'habilitation des professionnels de l'automobile à effectuer des opérations d'immatriculation enregistrées dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu'après une enquête administrative, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure. » 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :