From 955be26a8b7de9c92468fefbbc3ce1a9ebbed544 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pouria Amirshahi Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20730=20=E2=80=94=20art.=2023=20quin?= =?UTF-8?q?quies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter la fréquence et la durée minimale des communications téléphoniques pour les personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée en portant : - La durée minimale des appels de deux heures à quatre heures ; - Le nombre minimal de jours d'accès aux appels de deux à quatre jours par semaine. Le texte actuel limite ces communications à deux heures par semaine sur deux jours ce qui constitue une restriction excessive des liens familiaux et sociaux. Or, le maintien de ces liens est essentiel afin de garantir le droit à la vie familiale et éviter des effets délétères sur l'équilibre psychologique des personnes détenues et de leur famille. Cette augmentation ne remet aucunement en cause les exigences de sécurité : les conversations resteront systématiquement écoutées et enregistrées par l'administration pénitentiaire. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000730.xml Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-23-quinquies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index bf18fa3..a6ddd94 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -30,7 +30,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les visites se déroulent systématiquement dans un parloir avec dispositif de séparation. Ce dispositif est adapté pour les visites de mineurs afin de permettre un contact physique. Les dispositions relatives aux unités de vie familiale et aux parloirs familiaux prévues à l'article L. 341‑8 ne s'appliquent pas au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. -« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins quatre heures, au moins quatre jours par semaine. « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »