From 982d4cf6e8901a19477ceff6888fc391b3e9b64e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Elsa Faucillon Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20521=20=E2=80=94=20art.=204=20bis?= =?UTF-8?q?=20c?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ainsi que » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « ainsi que d'entreprises bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par l'association CRIM'HALT. L'Agrasc doit pouvoir attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) pour des projets d'économie sociale et solidaire et d'entrepreunariat social. Les entreprises bénéficiant du statut ESUS incarnent des valeurs en opposition radicale avec les pratiques de ceux à qui les biens ont été confisqués. Elles poursuivent une utilité sociale à titre d'objectif principal en direction des publics ou de territoires vulnérables, ou en faveur de la préservation et du rétablissement de la cohésion sociale et territoriale, de l'éducation à la citoyenneté par l'éducation populaire, du développement durable et solidaire ou de la solidarité internationale. Leur finalité est de répondre à des enjeux qui concernent directement la défense du bien commun, comme la protection de l'environnement, la lutte contre la pauvreté ou la marginalisation sociale, en proposant notamment des emplois à des personnes qui peinent à se réinsérer dans la société par les canaux officiels. Ces entreprises fonctionnent en mettant en œuvre un mode de gestion démocratique, une politique de rémunération limitant les écarts salariaux et leurs titres ne peuvent être négociés sur un marché financier. Le profit dégagé est obligatoirement réinvesti au sein de l'entreprise. Ouvrir à ces entreprises l'accès aux biens confisqués, c'est donc renforcer l'Économie Sociale et Solidaire et l'entrepreunariat social tout en luttant contre le crime organisé. Au-delà de l'intérêt matériel, un tel dispositif revêt une portée symbolique forte, puisqu'il permet de montrer que le crime ne paie pas. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000521.xml Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: manquant