diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl163.md b/articles/article-add-cl163.md new file mode 100644 index 0000000..7b28a02 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl163.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL163) + +Après le premier alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« Constitue une traite des êtres humains le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne à des fins d'exploitation, notamment lorsque cette exploitation consiste à utiliser la personne comme vecteur de transport ou de dissimulation de stupéfiants, en abusant de sa vulnérabilité, par contrainte ou manipulation. » +