diff --git a/articles/article-09.md b/articles/article-09.md index 23f8786..b8e3287 100644 --- a/articles/article-09.md +++ b/articles/article-09.md @@ -76,7 +76,7 @@ a) Au début, le mot : « Délits » est remplacé par les mots : « Crimes ou d b) (nouveau) Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou d'appartenance à une organisation criminelle prévu à l'article 450‑1‑1 du même code » ; -c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'il a » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; +c) (nouveau) Les mots : « lorsqu'ils ont » sont remplacés par les mots : « lorsque l'association de malfaiteurs ou l'organisation criminelle a » ; 4° bis (nouveau) Le 2° de l'article 706‑74 est ainsi modifié :