diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..8f84dba 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; +« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé, dans un délai maximal de 24 heures, par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. »; b) (Supprimé)