From 9e4b95b93fee06019f2f03fc244f21c795b87e32 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Michoux?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20511=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « informé », insérer les mots : « , dans un délai maximal de 24 heures, ». Exposé sommaire : En tant que premier magistrat d'une commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire. Il doit donc doit être informé dans les plus brefs délais des décisions de fermetures administratives. Les fermetures administratives peuvent notamment se fonder sur une non-conformité aux règles de sécurité ou trouble à l'ordre public qui relève également des prérogatives des maires. Par ailleurs, les maires sont souvent le premier interlocuteur des habitants d'une commune. Il apparaît donc évidant que les maires soit informés dans les plus brefs délais pour agir si nécessaire et assurer une communication auprès de leurs administrés. Sort : Non soutenu | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000511.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Charles Alloncle Co-authored-by: Député PA267561 Co-authored-by: Matthieu Bloch Co-authored-by: Bernard Chaix Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Éric Ciotti Co-authored-by: Christelle D'Intorni Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Hanane Mansouri Co-authored-by: Maxime Michelet Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..8f84dba 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,7 +10,7 @@ aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. » ; +« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est informé, dans un délai maximal de 24 heures, par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2. »; b) (Supprimé)