diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index 47bea65..4c346b1 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -20,7 +20,7 @@ a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas « La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un assassinat est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. -« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle. » ; +« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice du crime de meurtre est ramenée à sept ans si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'identifier les autres auteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à sept ans.. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié :