diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..1ae9bac 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -76,8 +76,6 @@ a) Au quatrième alinéa, les mots : « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en ca b) (Supprimé) -6° À la première phrase du premier alinéa de l'article 187‑3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; - 7° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 706‑71, après le mot : « évasion », sont insérés les mots : « ou de sa particulière dangerosité » ; 8° Au premier alinéa de l'article 706‑73‑1, les mots : « de l'article 706‑88 » sont remplacés par les mots : « des articles 706‑88 et 706‑105‑3 » ;