From 29bc045768960fd6c47a1800eb46b628a4d9c56a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Vincent Caure Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20606=20=E2=80=94=20art.=2023?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler l'alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l'article 148‑6 du code de procédure pénale. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000606.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-23.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 0f88328..13ea234 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -60,6 +60,8 @@ d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : 4° L'article 148‑6 est ainsi modifié : +b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34. + a et b) (Supprimés) c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :