From a2eafbb6d8455e7401e63de3e281d83bc41c2428 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20617=20=E2=80=94=20art.=207=20bis?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« ne » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « s'y rattachant »
    les mots :
    « qui y sont liées ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
    « à la cellule de »
    les mots :
    « au service chargé du ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « aux dispositions de »
    le mot :
    « à ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « ne ».
    V. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer le mot :
    « que ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000617.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant