From a2f0ba8a6ecf3ac5cefb0829d8a6c81311fb3222 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jocelyn Dessigny Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL308=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« stupéfiants » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « ou relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'article 24 relatives à la résiliation du bail d'un locataire lorsque ses activités troublent gravement et de manière répétée l'ordre public, en s'inspirant du modèle des dispositions sur l'interdiction de paraître. Dans sa rédaction actuelle, cet article limite la mesure aux infractions liées au trafic de stupéfiants. Or, la proposition de loi adoptée par le Sénat adopte une approche plus large en ciblant la criminalité organisée dans son ensemble. Il apparaît donc nécessaire d'harmoniser cet article en précisant que les activités relevant de la délinquance et de la criminalité organisée peuvent également justifier la résiliation du bail. Cette clarification permet de garantir une application proportionnée de la mesure, en évitant tout risque d'interprétation excessive, tout en renforçant efficacement la lutte contre l'emprise des organisations criminelles sur certains territoires. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000308.xml Co-authored-by: Antoine Villedieu Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Député PA793904 Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Philippe Schreck Co-authored-by: Député PA793330 Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Député PA793844 Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Edwige Diaz Groupe: RN Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs