diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index fd6a33c..6c4e426 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,6 +12,8 @@ II bis. – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité in « 2° organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. +« La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d'au moins deux magistrats de l'ordre judiciaire en service à l'administration centrale du ministère de la justice ou placés en position de détachement au sein d'un des services de l'État concourant à la lutte contre la criminalité organisée. + III. – (Non modifié) Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;