diff --git a/articles/article-add-132.md b/articles/article-add-132.md new file mode 100644 index 0000000..a2a624d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-132.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 132) + +L'article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Tout bien acquis au cours des cinq dernières années par une personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est présumé provenir des revenus du crime et peut être automatiquement saisi et confisqué, sauf preuve contraire apportée par le condamné. » +