diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..a055f9e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -96,8 +96,6 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux ; -« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint. - « Art. L. 5332‑17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d'État pour le compte de personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4. « II. – Sont soumises à habilitation :