From a983ffcc9b83bb93f2f82aaee7ed96856a00502e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean-Paul Lecoq Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20531=20=E2=80=94=20art.=2022?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° de l'article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d'accès restreint. En effet, la notion d' « installation présentant des risques élevés » est vague et floue, laissant une marge d'appréciation trop large aux autorités chargées de son application. Cette imprécision peut conduire à des interprétations divergentes, à une insécurité juridique et à des inégalités de traitement entre les différentes installations. En supprimant le 3°, il s'agit ainsi de limiter les exigences d'autorisation aux zones et installations dont les enjeux opérationnels et sécuritaires sont clairement définis (zone à accès restreint et installations manipulant des conteneurs) afin de permettre une meilleure application de la loi et d'éviter les abus liés à un pouvoir discrétionnaire excessif. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000531.xml Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Député PA267306 Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-22.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 309c0e8..a055f9e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -96,8 +96,6 @@ b) Le II est ainsi rédigé : « 2° Une installation portuaire dans laquelle sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs commerciaux ; -« 3° Une installation portuaire présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint. - « Art. L. 5332‑17. – I. – Sont soumises à agrément les personnes exerçant au titre du présent chapitre des fonctions précisées par décret en Conseil d'État pour le compte de personnes morales mentionnées à l'article L. 5332‑4. « II. – Sont soumises à habilitation :