From aaa4e99dd0705b08106960e342edb3b6ad219077 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Date: Wed, 5 Mar 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
    « En cas de présomption d'agissements en lien avec les infractions prévues aux articles 324‑1 à... (le reste sans changement) ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « , 450‑1 et 450‑1‑1 ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de repli et de précision, visant uniquement les commerces faisant l'objet d'une présomption de blanchiment.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000665.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant