From ac1537dbf4fc9dbd7f5ad69937f9523c3ec75df5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Christelle D'Intorni Date: Thu, 13 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20134=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=204=20bis=20a?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. » Exposé sommaire : Éviter que l'argent public ne bénéficie aux criminels et renforcer l'effet dissuasif des condamnations Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000134.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-134.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-134.md diff --git a/articles/article-add-134.md b/articles/article-add-134.md new file mode 100644 index 0000000..ca5e191 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-134.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 134) + +La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑1-1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 262‑1-1. – Toute personne condamnée pour le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants se voit privée de toute allocation sociale pendant une durée de cinq ans après sa condamnation, sauf décision motivée du juge. » +