From ad1dfcf688b6fe39519f2c205ded6db64b3f3e0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Philippe Latombe Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2058=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au deuxième alinéa du I de l'article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « nécessité motivée par le magistrat en charge de l'enquête ». Exposé sommaire : Comme l'ont montré les auditions en commission des lois du 27 février, l'efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO sera étroitement dépendante de la performance des technologies à leur disposition pour mener à bien leurs investigations. Ils doivent donc pouvoir choisir dans l'arsenal existant, et en continuelle évolution, les solutions techniques les plus efficaces en matière d'interceptions légales et de géolocalisation en temps réel, et répondant le mieux à leurs besoins spécifiques, sans avoir à le justifier, dans un contexte où la rapidité est un gage d'efficacité. Cet amendement vise donc à renforcer l'arsenal légal dans la lutte contre le narcotrafic en simplifiant le cadre dans lequel seront effectuées par le PNACO les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2,74-2,77-1-2,80-4,99-4,100 à 100-7,230-32 à 230-44,706-95 et 709-1-3 du code pénal ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes, qui sont transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires qui organise la centralisation de leur exécution. Sort : Non soutenu | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000058.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- articles/article-add-58.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-58.md diff --git a/articles/article-add-58.md b/articles/article-add-58.md new file mode 100644 index 0000000..d1d5d52 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-58.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 58) + +Au deuxième alinéa du I de l'article 230‑45 du code de procédure pénale, les mots : « impossibilité technique » sont remplacés par les mots : « nécessité motivée par le magistrat en charge de l'enquête ». +