From ada4540f89c9066f90942f3f4e92a2dca4f75bd0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Mon, 3 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL534=20=E2=80=94=20art.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; « 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » « 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination légistique. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000534.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-12.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index 6c62f09..26feac0 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -12,7 +12,9 @@ a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , b) Après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre le trafic de stupéfiants relevant des articles 222‑34 à 222‑39 dudit code, à l'exception de l'article 222‑38 du même code, ou la provocation au trafic de stupéfiants ou à l'usage de ces derniers relevant de l'article L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; -2° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; +2° Au premier alinéa, les mots : « mêmes articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; + +2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5 et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39 du code pénal, à l'exception de l'article 222‑38, et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ; « 2° bis B À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » III. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » « 2° quater Aux sixième et septième alinéas, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I ». » 2° bis (nouveau) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 421‑2‑5 et 227‑23 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 421‑2‑5, 227‑23, 222‑34 à 222‑39, à l'exception de l'article 222‑38, du code pénal et L. 3421‑4 du code de la santé publique » ;