diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl464.md b/articles/article-add-cl464.md new file mode 100644 index 0000000..ce20e93 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl464.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement CL464) + +Après l'article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : + +« Art. 131‑30‑3. – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d'interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable d'une infraction prévue aux articles 222‑34 à 222‑43‑1. + +« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l'interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l'étranger. » +