From af714eb587ffa67742f3bf3f03f4cd0510c4ffbb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ugo Bernalicis Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20443=20=E2=80=94=20art.=2012=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à obliger le fichage des personnes achetant des téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "besoins de la prévention". Cette mesure, a priori, s'appliquera donc hors de tout soupçon. Si elle vise à pallier le recours croissant du crime organisé à des cartes SIM prépayées pour rester indétectables des enquêteurs comme des services de renseignement, elle impactera en réalité n'importe quel acheteur de téléphone prépayé. Les autorités pourront demander l'extraction et la transmission de ces données sans avoir à disposer d'une décision de justice ou à en notifier les personnes concernées. De plus, les autorités habilitées à demander l'accès ne sont pas spécifiquement énumérées. Cette mesure aura un double effet sur les opérateurs : à la fois, elle les pénalisera en leur faisant porter la charge d'une obligation de vérification de l'identité des acheteurs, pouvant être particulièrement dissuasive pour ces derniers, ainsi qu'en les faisant encourir une amende en cas de non-respect de l'obligation. En même temps, elle accroît les pouvoirs de ces acteurs privés en leur confiant une mission de contrôle qui relève normalement des prérogatives de la puissance publique. La Quadrature du Net s'est alarmée de cette disposition. Il s'agit d'une nouvelle atteinte à la vie privée, sans que le caractère réellement proportionné d'une telle ingérence ne soit questionné, dans la lignée de toutes les autres mesures et procédures particulièrement intrusives (techniques spéciales d'enquête, interceptions téléphoniques etc.) déjà largement applicables dans la législation sur le trafic de stupéfiants, y compris pour les faits de moindre gravité, voire de très faible ampleur. Enfin, nous proposons de renforcer les moyens humains de la police judiciaire, plutôt que le recours au fichage et aux techniques d'enquête numériques intrusives. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000443.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-12-bis.md | 20 +------------------- 1 file changed, 1 insertion(+), 19 deletions(-) diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md index f0046c0..2a87a4c 100644 --- a/articles/article-12-bis.md +++ b/articles/article-12-bis.md @@ -1,22 +1,4 @@ # Article 12 bis -I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : - -1° L'article L. 34‑1‑1 est ainsi rétabli : - -« Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles avec prépaiement sont tenus d'identifier tout acquéreur d'un tel service et de vérifier son identification en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. - -« Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l'identification de l'acquéreur pendant une durée de cinq ans. - -« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ; - -2° Après l'article L. 39‑8, il est inséré un article L. 39‑8‑1 ainsi rédigé : - -« Art. L. 39‑8‑1. – Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 34‑1‑1. » - -II. – Le 2° du I entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 34‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. - -TITRE V - -Mesures de procédure pénale et facilitation de l'utilisation des techniques spéciales d'enquête +(Supprimé)