From b41baebc263efdaad10e5c796b4bb698b01664d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Pauget?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20932=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2010=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ». Exposé sommaire : L'article 222-38, prévoit que la peine d'amende peut être élevée jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. Or cette approche permettant d'exonérer de 50% les biens ou fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, semble moralement inappropriée et pas suffisamment dissuasive. Cet amendement propose donc de supprimer toute possibilité d'exonération d'amende sur les biens ou les fonds ayant participé aux opérations de blanchiment du trafic de stupéfiants. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000932.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-932.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-932.md diff --git a/articles/article-add-932.md b/articles/article-add-932.md new file mode 100644 index 0000000..b55bcea --- /dev/null +++ b/articles/article-add-932.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 932) + +À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 222‑38 du code pénal, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité ». +