diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl233.md b/articles/article-add-cl233.md new file mode 100644 index 0000000..03efcd2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl233.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL233) + +Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de déterminer les effets de la présente loi, et notamment de son article 3, sur la lutte contre le narcotrafic lorsqu'il a lieu dans les locaux ayant le statut de locaux associatifs. +