diff --git a/articles/article-23.md b/articles/article-23.md index 14351cf..d1ab8b4 100644 --- a/articles/article-23.md +++ b/articles/article-23.md @@ -46,7 +46,7 @@ d) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié : a et b) (Supprimés) -c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ; +c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ; . Les avocats des parties peuvent aussi transmettre les demandes visées au premier alinéa par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. 4° bis (nouveau)(Supprimé)