From ba4343e869f47b43b5ec9fb4e0b53d27c7251a7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Antoine=20L=C3=A9aument?= Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20371=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent prévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace des mineurs concernés. L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le PNACO sera compétent lorsqu'un mineur est mis en cause dans des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'article 13 de la proposition de loi modifie la composition des cours d'assises pour mineurs de plus de 16 ans impliqués dans des affaires de criminalité organisée et ne bénéficiant plus de l'atténuation de minorité. Cette composition exceptionnelle s'aligne sur les règles applicables aux adultes, avec seulement deux assesseurs issus de la justice des enfants, ce qui remet en cause le traitement différencié que la justice des mineurs prévoit. L'article 706-73 vise notamment le trafic de stupéfiants, ce qui entraînera inévitablement une compétence concurrente entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée. Or, une telle disposition est en contradiction avec l'objectif fondamental de la justice des mineurs, qui est de les protéger et de favoriser leur réinsertion. En instaurant une concurrence de compétence, la proposition de loi compromet la continuité et la stabilité du suivi du mineur par son juge des enfants et son service éducatif. En pratique, cela signifie que le mineur dépendrait de facto d'un juge des enfants parisien et, potentiellement, des services éducatifs et de protection judiciaire de la jeunesse de Paris, au détriment du travail de proximité mené par les acteurs locaux qui le connaissent et le suivent au quotidien. Si la lutte contre l'exploitation des mineurs par les réseaux criminels est un enjeu majeur, elle doit avant tout passer par des mesures préventives et éducatives, plutôt que par une centralisation judiciaire risquant d'éloigner les jeunes de leur cadre de suivi habituel. C'est pourquoi nous défendons, dans notre contre-plan, un renforcement des moyens alloués à l'école dans les quartiers prioritaires afin de lutter contre le décrochage scolaire et d'intensifier la prévention. Nous proposons également d'augmenter les ressources des collectivités territoriales dédiées à la prévention spécialisée, ainsi que de renforcer les moyens de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour garantir l'exécution effective des décisions de justice visant à protéger les mineurs en danger. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000371.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 1a0f033..d18e339 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,8 +32,6 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Cette compétence s'étend aux infractions connexes. -« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs. - « Lorsqu'il est compétent pour la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application du présent article, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce ses attributions sur l'ensemble du territoire national. Il en va de même lorsque le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'assises des mineurs, qui sont ceux de Paris, exercent la compétence qui leur est confiée en application du premier alinéa du présent I. « II. – Sans préjudice du troisième alinéa de l'article 41, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée peut requérir, par délégation judiciaire, tout procureur de la République de procéder ou de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions mentionnées au I du présent article dans les lieux où celui‑ci est territorialement compétent.