From f4fe6da4a1b8fa17ad7aea47957274d1e0f55353 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Colette Capdevielle Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL238=20=E2=80=94=20art.=2020?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, supprimer les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux menés par la commission des lois sur la question des nullités de procédure, procède à une correction au sein des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale relatives à la compétence du tribunal correctionnel pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a prévu une exception à la purge des nullités de l'information lorsque la nullité n'a pas pu être connu au cours de l'instruction par la partie qui la soulève. L'article 385 prévoit actuellement que le tribunal correctionnel ne peut connaître de moyens tirés de nullités qui n'ont pu être connus « avant la clôture de l'instruction ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus à l'article 175 ». La formule retenue apparaît redondante : en effet, la notion de « clôture de l'instruction » couvre les délais de d'un mois ou de trois mois prévus à l'article 175. Ces délais permettent aux parties la formulation d'observations ou la présentation de requêtes après l'avis de clôture de l'information communiqué par le juge d'instruction. L'urgence ayant commandé l'adoption conforme de ce texte, la rapporteure avait retiré ses amendements de correction du texte adopté par le Sénat. Il semble pertinent de proposer cette correction dans le cadre de l'article 20 de cette proposition de loi, qui vise à adapter le régime des nullités de procédure. Sort : Adopté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000238.xml Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20.md b/articles/article-20.md index 6aa9ff6..b0f90de 100644 --- a/articles/article-20.md +++ b/articles/article-20.md @@ -12,3 +12,5 @@ Le titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 2° à 4° (Supprimés) +II. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, supprimer les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus par l'article 175 ». +