From bc5d3c43fa65a30ea827bc83645778c720ce2202 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL296=20=E2=80=94=20art.=2014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III . – Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu'il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d'application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000296.xml Co-authored-by: Paul Molac Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Député PA719282 Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-14.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-14.md b/articles/article-14.md index c2fd918..798e5d1 100644 --- a/articles/article-14.md +++ b/articles/article-14.md @@ -136,3 +136,5 @@ b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 706‑63‑2. – Sur la requête du juge d'instruction ou du procureur de la République, la chambre de l'instruction peut ordonner, à tous les stades de la procédure, l'audition ou la comparution des collaborateurs de justice ou des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑63‑1 dans des conditions de nature à préserver leur anonymat, y compris en bénéficiant du dispositif technique mentionné à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique. » +« III . – Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. +