From bf41bc3a204a6e67c75c2001a3d66ac47701706c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sylvie Bonnet Date: Tue, 11 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2045=20=E2=80=94=20art.=2010=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans la limite de trente ans de réclusion criminelle ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'intégralité des peines prononcées soit effectuée. Sort : Tombé | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000045.xml Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA721442 Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Député PA794178 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-10-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-10-bis.md b/articles/article-10-bis.md index f5e78cd..fe15a51 100644 --- a/articles/article-10-bis.md +++ b/articles/article-10-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article 132‑6 du code pénal, il est inséré un article 132‑6‑1 ainsi rédigé : -« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite de trente ans de réclusion criminelle. Ce maximum légal ne s'applique pas lorsque la réclusion criminelle à perpétuité, encourue pour l'une ou plusieurs des infractions en concours, a été prononcée. +« Art. 132‑6‑1. – Par dérogation aux articles 132‑2 à 132‑5, les peines prononcées pour les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion. « Pour l'application du présent article, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.