diff --git a/articles/article-add-858.md b/articles/article-add-858.md new file mode 100644 index 0000000..1bdb40e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-858.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 858) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la nécessité de créer, sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, une cellule spécialisée dans la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. +