diff --git a/articles/article-add-cl497.md b/articles/article-add-cl497.md
new file mode 100644
index 0000000..4b1534c
--- /dev/null
+++ b/articles/article-add-cl497.md
@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement CL497)
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+I. – À la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706‑160 du code de procédure pénale, le mot : « immobilier » est supprimé.
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+II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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