From c2b634b65e7fa8a04c8c413ec7b1b327fdfd4a5c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2084=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 38, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans la limite d'un montant fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'interdiction de régler en espèces la location d'une voiture en prévoyant qu'elle ne s'appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret. La mesure prévue à l'article 3 poursuit un objectif louable, la location de véhicules en espèces est en effet difficilement traçable et peut compliquer la tâche de l'autorité judiciaire face aux narcotrafiquants. Toutefois, une interdiction totale est excessive, beaucoup de Français paient en espèces lorsqu'ils doivent louer une voiture ne serait-ce que pour un simple déménagement. Il est donc proposé de renvoyer à un décret le soin de fixer un montant-seuil à partir duquel l'interdiction s'appliquera ; de tels seuils sont déjà prévus concernant d'autres interdictions de paiement en espèces. Sort : Non soutenu | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000084.xml Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille Co-authored-by: Joël Bruneau Co-authored-by: Député PA794554 Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Charles de Courson Co-authored-by: Max Mathiasin Co-authored-by: Yannick Favennec-Bécot Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Stéphane Lenormand Co-authored-by: Laurent Mazaury Co-authored-by: Député PA793210 Co-authored-by: Nicole Sanquer Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant