From c3c46b0f38aac41ae6db3ce6d949e4d5b9256aae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Paul Molac Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL306=20=E2=80=94=20art.=2020=20te?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les crimes liés au trafic de stupéfiants. Les auditions menées par les rapporteurs du présent texte ont permis de rappeler que le « plaider-coupable » n'a pas été pensé pour la matière criminelle. Cette procédure existe pour les délits mais pas pour les crimes. Ouvrir cette procédure aux crimes liés aux stupéfiants sans étude d'impact n'est pas souhaitable et, en tout état de cause, ne serait pas possible à mettre en oeuvre. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000306.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani Co-authored-by: Martine Froger Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-20-ter.md | 8 +------- 2 files changed, 2 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-20-ter.md b/articles/article-20-ter.md index f42f7f8..11064e3 100644 --- a/articles/article-20-ter.md +++ b/articles/article-20-ter.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 20 ter (nouveau) -Le code de procédure pénale est ainsi modifié : - -1° L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus aux articles 222‑35 à 222‑40. » ; - -2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495‑7, ». +(Supprimé)