diff --git a/articles/article-add-477.md b/articles/article-add-477.md new file mode 100644 index 0000000..e4b7d40 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-477.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 477) + +L'article 434‑35 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » ; + +2° Au dernier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et à 45 000 » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'emprisonnement et à 60 000 ». +