diff --git a/articles/article-add-840.md b/articles/article-add-840.md new file mode 100644 index 0000000..a0e345e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-840.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 840) + +L'article 222-13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Les violences prévues au présent article sont punies des peines prévues pour chaque infraction, portées à leur maximum légal lorsque les faits sont commis en lien avec le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. » +