diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index 12ccdb9..50d3b79 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -20,7 +20,7 @@ III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport 1° (Supprimé) -1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ; +1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou au sein du même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir »; 2° (Supprimé)