From d1e73edca2304dbdd12bd60de62f44d3021df978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lionel Causse Date: Wed, 12 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2091=20=E2=80=94=20art.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « ou au sein du même ensemble immobilier ». Exposé sommaire : La notion « aux abords de ces locaux » est imprécise et soumise à interprétation. Ajouter les termes « ou au sein du même ensemble immobilier » permettrait de couvrir les situations dans lesquelles les troubles sont causés au sein de résidences géographiquement étendues et potentiellement dans un lieu assez éloigné pour que la notion d'« abords de ces locaux » ne soit pas efficace. Cet amendement est proposé par l'Union sociale pour l'habitat. Sort : Adopté | Déposé le 12/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000091.xml Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Sandra Marsaud Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-24.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-24.md b/articles/article-24.md index a4e60c5..00b1b74 100644 --- a/articles/article-24.md +++ b/articles/article-24.md @@ -18,7 +18,7 @@ III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapport 1° (Supprimé) -1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » ; +1° bis (nouveau) Le b de l'article 7 est complété par les mots : « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou au sein du même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir »; 2° (Supprimé)