diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e470a93..f1e791f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -12,15 +12,5 @@ II bis (nouveau). – Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sé « 2° Il organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, y compris par l'accès à des traitements informatisés de données, dans des conditions garantissant notamment la confidentialité de leurs échanges. » -III (nouveau). – Le II de l'article L. 822‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : - -1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; - -2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : - -a) Au début, la mention : « 2° » est supprimée ; - -b) Sont ajoutés les mots : « sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821‑1 à L. 821‑4 après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». - IV. – (nouveau)(Supprimé)