diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index ac6afec..0d63e24 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -8,11 +8,7 @@ II. – (Supprimé) III. – Le code des douanes est ainsi modifié : -1° Après le 2° de l'article 415, il est inséré un 3° ainsi rédigé : - -« 3° Aux opérations de placement ou de conversion portant sur des actifs numériques mentionnés au 2° du présent article. » ; - -2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. +2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « une telleorigine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques. « Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ainsi qu' au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »