From d527e280967ed671ca9bd953dfd6dd8d4600cf83 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Brulebois Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20451=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=2023=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article L. 225‑2 du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – En vue de prévenir l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, des fouilles des personnes détenues sont réalisées à l'issue d'un parloir. « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut, par une décision spécialement motivée, exonérer des fouilles prévues au présent I une personne détenue au vu de critères liés à sa personnalité, à son comportement en détention, ainsi qu'à la fréquence des parloirs. » ; 2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; 3° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Ces fouilles » sont remplacés par les mots : « Les fouilles prévues au présent II ». Exposé sommaire : L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des détenus liés à la criminalité organisée. Pour y faire face, la législation actuelle n'est pas suffisamment ferme. Ainsi, le présent amendement propose de généraliser les fouilles à l'issue des parloirs. Toutefois, en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, il sera laissé aux chefs d'établissements la possibilité d'exonérer de ces fouilles à l'issue des parloirs certains détenus, du fait notamment de leur comportement et de la fréquence des parloirs, afin de ne pas pénaliser les détenus ayant un comportement exemplaire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000451.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-451.md | 14 ++++++++++++++ 1 file changed, 14 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-451.md diff --git a/articles/article-add-451.md b/articles/article-add-451.md new file mode 100644 index 0000000..348ed41 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-451.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement 451) + +L'article L. 225‑2 du code pénitentiaire est ainsi modifié : + +1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : + +« I. – En vue de prévenir l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, des fouilles des personnes détenues sont réalisées à l'issue d'un parloir. + +« Le chef de l'établissement pénitentiaire peut, par une décision spécialement motivée, exonérer des fouilles prévues au présent I une personne détenue au vu de critères liés à sa personnalité, à son comportement en détention, ainsi qu'à la fréquence des parloirs. » ; + +2° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; + +3° Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : « Ces fouilles » sont remplacés par les mots : « Les fouilles prévues au présent II ». +