diff --git a/articles/article-22.md b/articles/article-22.md index 7bdde3b..137c28e 100644 --- a/articles/article-22.md +++ b/articles/article-22.md @@ -34,6 +34,8 @@ c) (Supprimé) c bis) (nouveau) À l'article L. 5332‑1, les mots : « , figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, » sont supprimés ; +c ter AA) Au premier alinéa de l'article L. 5332‑5, les mots : « figurant sur la liste prévue » sont remplacés par le mot : « mentionné » ; + c ter A) (nouveau) Après le premier alinéa des articles L. 5332‑7 et L. 5332‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sûreté comporte un volet dédié à la prévention et à la détection de la corruption liée à la criminalité organisée. » ;