From d8d12e9438470f273bcff9ded14fd4b42b8be978 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Estelle Mercier Date: Fri, 28 Feb 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL193=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2024?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le procureur de la République national anti‑criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la répartition des compétences concurrentes organisées par l'article 2 de la présente loi et les voies éventuelles d'amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser la question de l'efficience de la répartition des compétences organisée par cet article. Il s'agit en effet de mesures organisationnelles qui soulèvent des interrogations légitimes au regard de la répartition des compétences entre le PNACO et les JIRS notamment sans oublier les procureurs locaux et parquets territoriaux. Faute d'étude d'impact nous légiférons ici sans être en capacité de cerner les effets réels des mesures décidées. Or, celles-ci portent sur l'organisation de la justice. Aussi cet amendement prévoit il une information régulière du Parlement pour comprendre les effets des décisions prises. Il reviendrait naturellement à cette nouvelle autorité de présenter un rapport sur ce sujet. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000193.xml Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Mickaël Bouloux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl193.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl193.md diff --git a/README.md b/README.md index e173220..80c5c33 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907) +- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl193.md b/articles/article-add-cl193.md new file mode 100644 index 0000000..4a53b4c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl193.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL193) + +Le procureur de la République national anti‑criminalité remet chaque année au Parlement un rapport relatif à la pertinence de la répartition des compétences concurrentes organisées par l'article 2 de la présente loi et les voies éventuelles d'amélioration de ce dispositif. +