diff --git a/articles/article-23-quinquies.md b/articles/article-23-quinquies.md index 48ff87a..69d66b8 100644 --- a/articles/article-23-quinquies.md +++ b/articles/article-23-quinquies.md @@ -34,5 +34,7 @@ d) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Les modalités et les plages horaires d'accès aux dispositifs de correspondance téléphonique font l'objet de restrictions prévues par voie règlementaire, garantissant à chaque personne détenue un accès à ces dispositifs d'au moins deux heures, au moins deux jours par semaine. +« Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux échanges entre la personne détenue et son avocat. + « Art. L. 224‑9. – Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'État. »