From db87c75eb268a8625ba6e6806ed30eca556e7ff0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Emmanuel Duplessy Date: Fri, 14 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20678=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « En cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa, la durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction. Les mesures prévues au présent article cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. » Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à prévenir le cumul de fermetures successives, d'abord administratives puis judiciaires, des établissements. Il prévoit ainsi que lorsqu'une juridiction d'instruction prononce une mesure de fermeture, celle-ci intègre la durée déjà appliquée par l'autorité administrative. En outre, afin d'éviter le maintien injustifié d'une fermeture administrative dépourvue de fondement et de clarifier les effets de la procédure judiciaire, l'amendement précise que toute mesure de fermeture administrative prend automatiquement fin en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Ces dispositifs étaient prévus par l'article L3422-1 du code de la santé publique. Il n'y a aucune raison de ne pas les reconduire dans ce nouveau régime de fermeture administrative. Sort : Rejeté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000678.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Steevy Gustave Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 01d4f9b..a9f5d0f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -28,6 +28,8 @@ b) (Supprimé) « Avant le terme de la fermeture administrative, le ministre de l'intérieur peut décider de la prolonger en application du deuxième alinéa du présent article, pour une durée n'excédant pas six mois. +« En cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées au premier alinéa, la durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction. Les mesures prévues au présent article cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. + « Art. L. 333‑3. – Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333‑2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d'ouverture postérieure à la notification de la mesure et de la peine complémentaire d'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. « En cas de récidive, l'auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l'infraction. »